L’encadrement des loyers et complément de loyer

Depuis plusieurs mois, l’encadrement des loyers mis en place, à titre expérimental sur Paris et Lille, a été étendu à Lyon, Bordeaux et Montpellier.

Tous professionnels que nous sommes, voyons d’un bon œil cette législation qui tend à évincer du marché les marchands de sommeil et à réguler les rapports de force entre locataire et propriétaire.

Ce qu’il faut savoir :

1. Comment connaître le montant des loyers encadrés ?

Les 5 grandes villes ont mis en place des sites Internet permettant de connaître le montant de référence et le montant plafonné d’un loyer en fonction de la surface, de l’adresse du bien et de l’âge de l’immeuble.

L’information est donc à la portée de tous, propriétaires et locataires.

2. Le dernier loyer pratiqué, mention obligatoire du bail

La loi prévoit dans les mentions obligatoires du bail, l’indication du dernier loyer pratiqué.

Lors d’un changement de locataire, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier appliqué dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants.

Les exceptions sont les suivantes :

– L’absence de revalorisation dans les 12 mois précédant le nouveau bail.

– La réalisation de travaux d’amélioration de moins de 6 mois.

3. Le complément de loyer ou notion délicate

La loi prévoit pour le propriétaire d’ajouter au loyer encadré, un complément de loyer sous 3 conditions :

• Le montant correspondant à ce complément doit être très clairement indiqué dans le bail.
• Sa justification est liée à des éléments exceptionnels (vue exceptionnelle, terrasse, prestations haut de gamme).
• Le logement doit respecter les critères de décence prévu par la loi.

Les risques liés au non-respect de l’encadrement des loyers :

Ces risques liés au non-respect de la législation sont importants et lourds d’impact financier, d’où notre intérêt sur le sujet.

1. La demande de remboursement du trop perçu de loyer

Le locataire peut demander au juge, par l’intermédiaire d’une commission de conciliation, le remboursement de la différence entre le loyer perçu et le loyer encadré, et ceci pendant 3 ans à compter de la signature du bail.

2. La demande de remboursement du trop perçu de complément de loyer

Le locataire peut demander le trop perçu à son propriétaire, dans le cas où le bail indiquerait un complément de loyer « abusif » pendant les 3 premiers mois du bail, à compter de sa signature.

Si ce sujet, en plus d’autres thèmes autour de la législation immobilière ou de la rénovation énergétique, est un sujet de perplexité par rapport à votre projet immobilier, venez nous rencontrer lors d’une Master Class à Lyon ou en RDV individuel.